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L’ACCES
AU DROIT ET L’INFORMATION JURIDIQUE DE PROXIMITE
Synthèse
de l’étude réalisée pour le FONJEP
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L’ACCES AU DROIT : UN THEME D’ACTUALITE POUR LES ASSOCIATIONS
Deux constats majeurs ont été faits par la société civile et entendus par les pouvoirs publics ces dernières années :- La justice est trop éloignée de la vie quotidienne. Cet éloignement est très sensible et crucial dans les quartiers populaires ;
- La loi est mal connue de la population, et les citoyens ne sont pas égaux dans la pratique face à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations, tandis que le droit s’est étendu et complexifié.
La question de l’organisation de l’accès au droit et de l’information juridique de proximité est en lien avec les problèmes de société essentiels et les débats publics actuels : l’exclusion, la citoyenneté et le rapport à la loi…
Depuis dix ans, le cadre législatif a évolué :- La loi du 18 décembre 1998 sur l’accès au droit et la résolution amiable des conflits a réformé la loi du 10 juillet 1991, en élargissant le champ d’application de l’accès au droit et en intégrant le droit aux pratiques sociales.
- Le rapport, en mai 2001, de la Commission de réforme de l’accès au droit et à la justice, présidée par Paul Bouchet, préconise une refonte complète de l’accès au droit et de l’aide juridique, avec notamment le développement de conventions pluriannuelles assorties de labels et chartes de qualité, régulant l’action des associations comme celle qui est coordonnée par les barreaux.
L’accès au droit est donc un thème central, en lien avec les problématiques éducatives et citoyennes.
Les associations d’éducation populaire, qui sont en prise quotidiennement avec la demande sociale, font de l’accès au droit sans nommer ainsi leur action, entraînant ainsi un manque évident de visibilité de celle-ci.
Il s’agissait donc, dans le cadre de cette étude, de mettre en évidence le rôle de l’éducation populaire dans ce domaine.
Si l’accès au droit est devenu une problématique importante de l’intervention sociale, on peut constater que les associations spécialisées sont d’origine judiciaire (attachées à une juridiction ou fondées par des professionnels du droit). L’un des objets de l’étude était également d’établir – ou de renforcer – en Île-de-France, le partenariat entre ces associations spécialisées et les associations d’éducation populaire.
UNE DEMARCHE DE RECHERCHE ADAPTEE AUX OBJECTIFS OPERATIONNELS
Les objectifs de l’étude :- Améliorer la visibilité des acteurs et des actions ;
- Favoriser la rencontre, créer des " ponts " pour construire une culture commune et travailler ensemble ;
- Capitaliser les expériences menées et les savoirs constitués, et étudier les conditions de transfert d’expériences en vue d’organiser la couverture des territoires.
La méthode employée a été celle de l’entretien avec les " têtes de réseau " associatives du secteur social et socioculturel, ainsi qu’avec des responsables des institutions juridiques et des " personnes ressources " sur l’accès au droit.
Par ailleurs, un groupe de travail départemental réunissant des associations d’éducation populaire de Seine-Saint-Denis a permis une dynamique de réflexion et d’échanges.
Enfin, un Comité de pilotage, regroupant les commanditaires de l’étude et les principaux acteurs concernés, a accompagné les différentes étapes de cette recherche-action.
LES POINTS QUI FONT DEBAT
Comment concilier le droit des uns et le droit des autres ? Comment, par exemple, concilier dans la pratique du suivi des jeunes et des familles, l’autorité parentale avec le droit de l’enfant tel qu’il est défini par la convention européenne ?
Quel positionnement de l’éducation populaire dans la politique publique d’accès au droit ? Les associations d’éducation populaire ne veulent pas être instrumentalisées, ni se situer uniquement comme accompagnatrices des politiques publiques.
Quelle place pour les associations dans les dispositifs de l’accès au droit ? Les associations se sentent sous-représentées dans ces dispositifs. Elles souhaitent que les institutions judiciaires ne considèrent pas l’éducation populaire comme un simple relais, mais comme un véritable partenaire.
ACCES AU DROIT : PANORAMA ET ENJEUX
La première partie de l’étude est consacrée aux définitions de l’accès au droit, à la présentation des champs d’action, des dispositifs existants et des acteurs – professionnels et bénévoles – ainsi que des enjeux actuels.
Les réponses à la demande d’accès au droit sont aujourd’hui à cheval sur trois logiques : celle du militantisme, celle du service public et celle du marché.
La diversité des acteurs de l’accès au droit (avocats, magistrats, associations, travailleurs sociaux, structures commerciales…) ainsi que les différences de motivations, de cultures et de déontologies, retardent probablement l’intégration des dispositifs aux pratiques professionnelles des acteurs locaux.
Parmi tous les intervenants cités par l’étude (professionnels du droit, agents d’accès au droit, conciliateurs de justice, juristes bénévoles, administrations et collectivités territoriales), les associations sont un acteur majeur de l’accès au droit.
Elles interviennent à différentes étapes :- l’information juridique ;
- le développement d’une culture du droit et l’éducation à la citoyenneté ;
- la défense des droits fondamentaux ;
- la défense de droits spécifiques de catégories de personnes ;
- le militantisme pour la réforme du droit.
Elles offrent donc des réponses importantes et diversifiées, mais très peu coordonnées et dont l’ensemble est peu visible.
L’étude met l’accent sur l’accès au droit dans sa vocation généraliste.
Le quartier est l’échelle pertinente de la coordination opérationnelle, de l’articulation entre intervention sociale et intervention juridique. Les équipements de proximité – dont beaucoup relèvent de la politique de la ville – jouent un rôle important. D’où le projet de la Mission régionale d’appui Droit et ville de mettre en place des " relais d’accès au droit " au sein de structures associatives du secteur social et socio-éducatif.
Sont analysées, dans leurs missions et leur fonctionnement, les Maisons de la Justice et du Droit, les antennes de justice, les Points d’accès au droit, ainsi que les différents dispositifs communaux (contrats locaux de sécurité, conseils communaux de prévention de la délinquance, contrats de ville).
Une partie de l’étude est ensuite consacrée à l’accès au droit dans ses missions spécifiques :- l’aide aux victimes, pour laquelle –en Île-de-France – le contrat de Plan Etat-Région a prévu d’injecter 20 millions de Francs pour financer des points d’accueil et renforcer le rôle des associations auprès des unités médico-judiciaires.
- L’accès au droit des détenus, à partir de l’exemple de ce qui est mis en œuvre à Fleury-Mérogis.
La coordination sur l’accès au droit est assurée – au niveau départemental – par les CDAD (conseils départementaux de l’accès au droit). Créés par la loi du 18 décembre 1998, les CDAD sont des lieux de réseaux qui ont la possibilité de conclure des conventions avec des structures publiques ou privées oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit (les centres sociaux par exemple). Ils peuvent devenir l’interface privilégiée entre le monde judiciaire et l’univers associatif.
Le rapport de la commission de réforme de l’accès au droit et à la justice propose, dans ses conclusions, des instances de coordination régionale. La région est, en effet, dans ce domaine, un échelon de pertinence territoriale. L’expérience de la mission régionale d’appui Droit et ville, en Île-de-France, par le rôle de mobilisation, d’impulsion et de pilotage qu’elle joue, est significative à cet égard.L’accès au droit, indépendamment des questions de pouvoirs qu’il soulève au sein des instances judiciaires, comprend plusieurs enjeux qui relèvent des défis majeurs de notre époque :
- un enjeu de régulation sociale face au constat général d’augmentation de la demande de droits et de changement de la place du droit dans notre société ;
- un enjeu de citoyenneté : règlement de la crise de confiance : réduire les écarts entre publics et institutions, améliorer l’image de la justice auprès des citoyens, réduire les inégalités territoriales par rapport au droit ;
- un enjeu de sécurité : lutter contre la délinquance et contre le sentiment d’insécurité.
Pour Paul Bouchet, l’accès au droit contribue à consacrer " le passage de la démocratie représentative à la démocratie participative ". L’exercice de droits devient une composante essentielle de la citoyenneté.
L’IMPLICATION ASSOCIATIVE DANS L’ACCES AU DROIT
La seconde partie de l’étude pose la question de la place durable des associations dans la politique publique d’accès au droit en cours de structuration.
Quelles associations ?
Pour quoi faire ?
Avec quelles compétences ?
Avec quels moyens et quels financements ?
Pour se repérer dans le paysage associatif de l’accès au droit, l’étude distingue plusieurs approches, au travers des actions menées par les associations :- l’approche éducative : éduquer les personnes à repérer leurs droits et à les défendre ;
- l’approche politique : agir sur les institutions et les groupes d’intérêt ;
- l’approche juridique ou technique : mettre les publics en contact avec des spécialistes du droit et de la justice ;
- l’approche sociale : médiation, accompagnement dans les démarches ;
- l’approche service public : mettre à disposition les outils et dispositifs existants, information et formation ;
- l’approche urbaine : dans le cadre de la politique de la ville.
L’implication associative est ensuite analysée à partir de quatre entrées :- territorialité ;
- champ de compétence propre ;
- inscription dans des réseaux ;
- source de financement et mode de gestion.
Le croisement des quatre entrées permet de proposer une typologie des associations actrices de l’accès au droit, classées en six groupes :- les services aux publics ;
- le secteur humanitaire ;
- les associations locales ;
- les associations militantes du droit au droit ;
- les associations de défense de droits spécifiques ;
- le secteur judiciaire.
L’APPORT ORIGINAL DE L’EDUCATION POPULAIRE
A partir d’une analyse plus fine d’une douzaine d’associations, présentées sous forme de fiches, l’étude livre un bilan de l’expérience de l’éducation populaire en matière d’accès au droit en Île-de-France.
* Les réticences et les difficultés :- un défaut de visibilité des actions ;
- une ambivalence entre une logique de service public et le militantisme ;
- un positionnement difficile des acteurs : médiateurs à l’articulation du social, du judiciaire et de l’administratif, ou " traducteurs du droit " dans le cadre d’un accompagnement social et du tissage du lien social ?
* Les atouts des associations d’éducation populaire :- la proximité et le travail en réseau ;
- l’approche globale des personnes ;
- l’unicité de l’intervention et des intervenants, qui ne sont pas interchangeables ;
- l’expérience diversifiée de l’accès au droit ;
- la priorité donnée à l’approche éducative ;
- des compétences sur l’approche sociale ;
- une capacité d’observation et d’expérimentation.
En conclusion : une volonté commune des têtes de réseau, relayée par des expériences de terrain diversifiées.
PRECONISATIONS
L’étude s’achève sur un certain nombre de préconisations qu’il appartiendra aux associations d’éducation populaire de débattre, d’approfondir et de mettre en œuvre.
* Un texte commun de référence
Un texte, de type " charte de l’accès au droit ", qui mettrait en évidence le lien entre accès au droit, citoyenneté et lien social, pourrait servir de fil conducteur à l’action des associations et des intervenants.
* Une coordination régionale de l’implication des réseaux dans l’accès au droit
Sans créer une nouvelle instance, cette coordination pourrait être assurée par l’ARDEVA ou l’une de ses associations membres. Dotée de moyens spécifiques, elle aurait pour mission :
- la mutualisation des connaissances et l’échange d’expériences ;
- la définition de contenus de formation d’animateurs ;
- la mise en place de pôles de compétences et d’outils ;
- la mise en œuvre d’actions expérimentales et la recherche de partenariats nouveaux ;
- le lobbying pour le réseau.
* Un développement du partenariat et de la participation des associations d’éducation populaire aux instances de l’accès au droit
- au niveau régional, renforcer le partenariat avec la mission d’appui Droit et Ville ;
- au niveau départemental, renforcer la présence des associations (désignées par leurs pairs) dans les CDAD.
* Un développement des points d’accès au droit au sein des associations
Selon des modalités adaptées à l’objet et au fonctionnement de l’association, comme aux besoins des publics accueillis.
* Un développement du thème de l’accès au droit dans les formations destinées :- aux jeunes ;
- aux animateurs ;
- aux agents d’accès au droit ;
- aux acteurs de la politique de la Ville.
Il serait important également de prévoir une formation des professionnels de l’accès au droit à la connaissance du mouvement associatif et de la vie associative.
* Une observation régionale et une expérimentation de diagnostics locaux partagés.
Cette fonction peut être assurée avec des partenaires régionaux : Conseil régional, services déconcentrés de l’Etat, FAS régional, mission d’appui Droit et Ville, mission régionale Ville…
* L’élaboration d’une boite à outils :- destinée à l’ensemble des intervenants ;
- modulable en fonction des publics touchés et des priorités ;
- utilisant les ressources déjà disponibles.
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©2001 ARDEVA
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